Lors d’une réunion gouvernementale présidée par le Premier ministre Alger, le ministre des Finances et Aimene Benabderrahmane, un projet d’ordonnance d’exécution a été adopté mercredi, fixant les conditions les conditions de règularisation des construction achevés ou fraîchement achevés qui ne respectent pas les permis de construire autorisés. ..
Au cours de cette session, « En application de l’article 144 de la loi fiscale de 2021, un projet de décret exécutif a été présenté qui précise les conditions de normalisation des ouvrages achevés ou à peine achevés qui ne respectent pas les permis de construire accordés. ». Un communiqué du service du Premier ministre indique.
A cet effet, des procédures ont été mises en place pour réglementer ces constructions, disposer d’un permis de construire préalable, empêcher les reculs sur les lieux, et respecter les règles générales d’urbanisme pour l’ouverture de façades non autorisées. , Augmentation des niveaux ou des étages non approuvés et dépassement de la superficie au sol.
Selon les rapports techniques produits par ingénieurs civils et éventuellement vérifiés par le CTC, ces structures doivent également être conformes aux normes de construction pour la stabilité, la sécurité, les tremblements de terre ou d’autres risques.
La règularisation des construction concerné entraîne la délivrance d’un permis de construire modificatif ou d’un certificat de conformité pour en contrepartie le paiement d’une amende. Le montant de l’amende dépend du type de délit et du type de construction, précise le communiqué.
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